Conditions générales de vente

Désignation

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– SOCIÉTÉ : s’entend comme équivalent à « La société », « INESIUM ». La société INESIUM SAS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 14, rue du Moulin à Vent, 63190 LEZOUX. INESIUM SAS met en place et dispense des formations en inter et intra entreprises, à Seychalles, et sur l’ensemble du territoire national, par visio-conférence, seule ou en partenariat. INESIUM SAS propose également des prestations de consulting ainsi que la vente d’ouvrages.
– CLIENT : s’entend comme toute personne physique ou morale, consommateur des services et/ou produits vendus par la SOCIÉTÉ, sur le site de la SOCIÉTÉ ou par quelque autre moyen que ce soit, ou également les vocables suivants : « acheteur ».
– STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.
– PRODUIT : s’entend comme l’ensemble des prestations intellectuelles, formations, livres, supports achetés sur le site web ou fourni par la société lors des prestations qu’elle réalise. Par extension, le PRODUIT couvre le SERVICE et tout matériel permettant celui-ci, y compris les éventuelles
options choisies. PRODUIT s’entend également pour les vocables ci-dessous : « marchandise »,
« prestations », « formation », « biens ».
– SERVICE : s’entend de manière restrictive comme la réalisation des prestations intellectuelles, de formation à l’exclusion des tous produits ou options se présentant de manière physique (supports de cours, PDF, location de salles …). Une exception toutefois concerne les coupons de certification ou « voucher » vendus par des sociétés tierces, sous forme unitaire, séparée ou englobée dans les PRODUITS, qui seront considérés comme des PRODUITS.
– UTILISATEUR : s’entend comme le destinataire final des produits ou services de la SOCIÉTÉ, l’UTILISATEUR n’est pas forcément le CLIENT et ne peut donc se prévaloir des mêmes droits.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation ou de consulting effectuées par la société INESIUM SAS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation

Pour chaque formation ou prestation de consulting, la société INESIUM SAS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéINESIUM SAS, le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement
Les prix des marchandises ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SOCIÉTÉ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% (TRENTE POURCENTS) du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises / services.
Par exception, toute commande faite sur l’un des sites web de la société INESIUM SAS sera payée en totalité comptant par carte bancaire.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SOCIÉTÉ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible à l’adresse serviceclients@inesium.com.
Le Client se verra alors proposer une date alternative en priorité ou, à défaut, un avoir valable 18 mois.

Gestion des réclamations

La satisfation de nos clients est une priorité pour INESIUM.
Une enquête de satisfaction vous serra adressée à l’issue de chaque séance de formation, dans laquelle vous pourrez formuler vos remarques et déclarer les dysfonctionnements eventuels.

Par ailleurs, nous mettons à votre disposition un service clients joignable :
– par téléphone au +33 (0)4 73 78 79 38 du lundi au vendredi de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 19:00
– par email : service-client@inseium.com

Les réclamations clients sont enregistrées dans notre système d’information et priorisées selon leur gravité.
Chacune d’entre elles sont analysées par la direction de l’entreprise qui s’engage à vous tenir informé de son évolution et des mesures correctives mises en place dans les meilleurs délais.

Litiges

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, pour tout litige pouvant être résolu à l’amiable, l’Association National des Médiateurs (ANM) est désignée en tant que médiateur. »

Coordonnées :
L’Association Nationale des Médiateurs (ANM Conso)

62, rue Tiquetonne 75002 PARIS
Représentée par Didier MORFOISSE, son Président
Téléchargez la Procédure de médiation
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises/services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SOCIÉTÉ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1ier janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SOCIÉTÉ.
Clause de réserve de propriété
La SOCIÉTÉ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause de réserve de propriété des supports
Les droits de propriété intellectuels sur les supports fournis sont réservés à la SOCIÉTÉ et ne sont pas cédés au CLIENT ou à l’UTILISATEUR.
Le CLIENT achète un droit d’utilisation strictement personnel.
Les supports de formation sont soumis à certification auprès d’un organisme accréditeur tiers.
Sauf accord avec la SOCIÉTÉ, il est donc interdit de reproduire, dupliquer, modifier, altérer, diffuser de toute manières que ce soit les supports fournis ou téléchargés.
Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise/service à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ; généralement par email ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Force majeure
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de
l’article 1148 du Code civil.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société INESIUM SAS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société INESIUM SAS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société INESIUM SAS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Commerce de Clermont-Ferrand.
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